Le régime micro-BIC pour la location meublée LMNP

Le statut LMNP offre deux modes d’imposition au choix du loueur en meublé non professionnel. Chacune des 2 options presente des avantages selon vos objectifs de rentabilité mais impose également ses conditions d’application. Conditions auxquelles vous devez vous soumettre pour être éligible.

Découvrons dans cet article les détails du régime micro-BIC pour la location meublée. Quels sont les conditions ? Peut-on réellement choisir ? Quels sont les avantages du régime micro-BIC ? Nous y répondons au fil de votre lecture.

Qu’est-ce que le régime du micro-BIC ?

Partant du principe que vous êtes un loueur en meublé non professionnel (sinon nous vous conseillons de vous plonger dans notre article vous expliquant les détails du ), vous connaissez déjà les grandes lignes du LMNP. Souvent réputée pour ses avantages fiscaux en matière d’investissement locatif, la location meublée obéit à un statut qu’il est intéressant de connaître et de s’approprier afin de bénéficier du maximum de votre investissement.

Il s’agit là d’optimiser les avantages inhérents à la classification des loyers en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). En effet, qui dit investissement locatif, dit fiscalité des loyers perçus au titre de l’impôt sur le revenu. Or, en soumettant les revenus locatifs au BIC plutôt qu’aux revenus fonciers, le Loueur en meublé non professionnel (LMNP) bénéficie d’un cadre fiscal privilégié aboutissant même, selon les situations, à la non-imposition totale des loyers.

Les condition du régime micro-BIC en LMNP

2 conditions permettent l’application de ce régime. Il faut :

s’être déclaré en tant que Loueur meublé non professionnel au greffe du tribunal de commerce grâce au formulaire P0i. Bien évidemment. N’oubliez pas d’opter pour la location d’un logement meublé !
Que vos loyers sur l’année n’excèdent pas 72 600€ (seuil 2020).

Si ces 2 conditions sont remplies, vous bénéficiez alors sans autre formalité d’un abattement fiscal de 50% sur vos recettes locatives déclarées (contre 30 % d’abattement pour les revenus fonciers). En conséquence, seule la moitié de ces dernières sont imposables. Au-delà de 72 600€, vous relevez de plein droit du régime réel et non plus du regime micro-BIC.

Ce régime est à maintenir si vos charges réelles engagées pour les besoins de l’activité locative sont inférieures au seuil de 50%.

Les avantages du régime micro-BIC

Concrètement, l’association du statut LMNP et de l’abattement forfaitaire de 50 % relatif au régime micro-BIC permet d’acquerir un complement de revenus fiscalisé de moitié ! Le calcul ne s’arrête pas là puisque la quote-part de loyer retenu (50%) est ensuite soumis au bareme progressif de l’impot. En définitive, la division par 2 du montant de loyer intégré aux autres revenus imposables du foyer limite d’autant les changements de tranche d’imposition.

Cadre fiscal privilégié, possibilité de garantie de loyers, absence de gestion… Les avantages d’un tel dispositif ne manquent pas, encore faut-il que vous misiez sur l’investissement locatif. La location meublée et son statut LMNP s’imposent donc dès lors que l’on cherche à maximiser son rendement. Investir oui, mais investir bien !

Imposition au forfait micro-BIC ou régime réel ?

Avantage de la location meublée, vous pouvez choisir entre 2 régimes en fonction de votre situation et le montant de vos recettes locatives. L’un correspond à un régime forfaitaire (le micro-BIC) et l’autre à un régime réel. Le choix du régime s’opère en fonction de l’interet de l’investisseur qui peut, selon les cas, maintenir une imposition au forfait caractérisée par un abattement fiscal de 50% sur la valeur des loyers perçus, ou alors opter pour un regime d’imposition au réel favorisant la déduction des charges concourant à son activité de location meublée. Découvrez les détails du régime réel LMNP dans notre article dédié et surtout, complet.

Avez-vous vraiment le choix du régime fiscal LMNP ?

Eh bien la réponse est : oui, sous réserve de ne pas percevoir plus de 72 600 € de loyer par an. En-deça, les 2 options sont ouvertes, que cela soit de plein droit (régime micro-BIC) ou sur option du contribuable (régime réel).

A noter que votre choix pour l’un ou pour l’autre des 2 régimes peut etre modifié tout les 2 ans.

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