• +33 (0)4 94 57 71 61

Micro BIC ou REEL simplifiée : Quelle fiscalité choisir pour les loueurs en meublé

 

IMPOSITION DES REVENUS

MICRO BIC

REEL SIMPLIFIE

RECETTES LOCATIVES 2016

≤ 32900 € / an

> 32 900 € / an ou option

TRAITEMENT FISCAL

Revenus bruts x 50% d’abattement forfaitaire

Revenus bruts – (Amortissements +charges réelles)

SORT DES DEFICITS

Aucun déficit possible

Déficit possible hors amortissements

IMPUTATION DES DEFICITS

Non autorisée

Autorisée hors amortissements exclusivement sur revenus bénéficiaires de même nature dans les 10 ans suivants

DUREE D’OPTION

Permanente jusqu’à option au réel ou dépassement de seuil

Option valable a minima 2 ans, reconduit tacitement sauf dénonciation

CHANGEMENT D’OPTION

Avant 1er février de la première année au titre de laquelle le loueur souhaite l’application

Avant 1er février de la première année au titre de laquelle le loueur souhaite l’application

FORMALISME DECLARATIF

Aucun / Directement sur déclaration 2042 C

Très simplifiée /Résultats d’activité déclarés sur formulaire 2031 et / Amortissements sur liasse 2033.

AMORTISSEMENTS

Aucun

Par composants murs et meubles (hors terrain)

DUREE D’AMORTISSEMENT

Sans objet

Entre 20 et 30 ans pour les murs / 5 à 10 ans pour le mobilier

REDUCTION IMPÔT CGA

Sans objet

Oui à concurrence des 2/3 des dépenses comptables engagées dans la limite de 915 €/ an

REPORT DES AMORTISSEMENTS

Sans objet

Sans limitation dans le temps

 

Rappelons que l’assujettissement à la TVA par l’exercice de l’option pour la « renonciation au régime de la franchise en base de TVA », prévue à l’article 293 F du code général des Impôts, entraine de plein droit l’application du régime d’imposition au réel (réel simplifié).