IMPOSITION DES REVENUS |
MICRO BIC |
REEL SIMPLIFIE |
RECETTES LOCATIVES 2016 |
≤ 32900 € / an |
> 32 900 € / an ou option |
TRAITEMENT FISCAL |
Revenus bruts x 50% d’abattement forfaitaire |
Revenus bruts – (Amortissements +charges réelles) |
SORT DES DEFICITS |
Aucun déficit possible |
Déficit possible hors amortissements |
IMPUTATION DES DEFICITS |
Non autorisée |
Autorisée hors amortissements exclusivement sur revenus bénéficiaires de même nature dans les 10 ans suivants |
DUREE D’OPTION |
Permanente jusqu’à option au réel ou dépassement de seuil |
Option valable a minima 2 ans, reconduit tacitement sauf dénonciation |
CHANGEMENT D’OPTION |
Avant 1er février de la première année au titre de laquelle le loueur souhaite l’application |
Avant 1er février de la première année au titre de laquelle le loueur souhaite l’application |
FORMALISME DECLARATIF |
Aucun / Directement sur déclaration 2042 C |
Très simplifiée /Résultats d’activité déclarés sur formulaire 2031 et / Amortissements sur liasse 2033. |
AMORTISSEMENTS |
Aucun |
Par composants murs et meubles (hors terrain) |
DUREE D’AMORTISSEMENT |
Sans objet |
Entre 20 et 30 ans pour les murs / 5 à 10 ans pour le mobilier |
REDUCTION IMPÔT CGA |
Sans objet |
Oui à concurrence des 2/3 des dépenses comptables engagées dans la limite de 915 €/ an |
REPORT DES AMORTISSEMENTS |
Sans objet |
Sans limitation dans le temps
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Rappelons que l’assujettissement à la TVA par l’exercice de l’option pour la « renonciation au régime de la franchise en base de TVA », prévue à l’article 293 F du code général des Impôts, entraine de plein droit l’application du régime d’imposition au réel (réel simplifié).