Rétablissement de la réduction d'impôt au titre des adhésions AGA et CGA

Les titulaires de revenus locatifs issus d’une activité de location meublée (statut LMNP) relèvent de plein droit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). A ce titre, en application de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, les loueurs en meublé percevant des loyers HT annuels inferieurs à 32 900 € / an (plafond 2016) et ayant opté pour le régime réel de détermination du résultat imposable (régime réel simplifié ou normal) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité. Cette réduction est plafonnée à 915 € / an dans la limite de la cotisation brute d’imposition acquittée annuellement par le contribuable.

On notera toutefois que la réduction des délais de reprise par l’administration fiscale précédemment ramenée à 2 ans est supprimée. L’adhérant CGA ou AGA est désormais replacé dans le régime de droit commun, soit 3 ans.

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