Dispense de prélèvements sociaux sur les revenus locatifs

La haute juridiction administrative se rallie à la décision rendue quelques mois plus tôt par la cour de justice de l'union Européenne (CJUE). Dans les faits, un contribuable Français , salarié d'une société néerlandaise, ne relevait pas de l'affiliation au régime de sécurité social Français. Malgré ce, en application de la loi du 16 août 2012, les prélèvements sociaux français (CSG ,CRDS) étaient appelés sur ses revenus de patrimoine tels que les revenus locatifs et les plus plus-values immobilières réalisés en France. La CJUE, suivi désormais par le Conseil d’État Français , s'oppose à l'assujettissement au régime social Français dès lors que le résident ou non résident Français est affilié à un régime de sécurité social étranger.

Cette dispense trouve à s'appliquer aux loyers issus des locations meublées (statut LMNP) perçus par les résidents Français ou non, domiciliés fiscaux ou non, ne relevant pas du régime de sécurité social Français (certains frontaliers, certains expatriés ou détachés à l'étranger).

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