Formalisme déclaratif de l'activité de loueur en meublé

L'activité de loueur en meublé exercée à titre individuel (hors société de personnes), peut prendre différentes formes. Nous traiterons ici du cas des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) impliquant l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Rappel de la chronologie :

1. DÉCLARATION D'EXISTENCE AUPRÈS DES SERVICES FISCAUX :
   Elle se matérialise par le dépôt du formulaire portant déclaration d'existence (P0I)
2. LETTRE OPTION A LA TVA :
   Cette option entraîne la faculté , pour l'investisseur,  d'obtenir le remboursement du crédit de TVA ayant pesé sur l'achat (TVA sur frais de notaire, sur honoraires de vente) du bien mise en location meublée. Dès lors , la TVA doit être neutre pour l'investisseur qui restituera la TVA collectée sur les loyers perçus.  
3. OPTION AU RÉGIME RÉEL SIMPLIFIE :
   Concomitante à l'option pour la TVA , ce régime vous garantira la faculté d'amortissement du coût de revient immobilier et mobilier de votre achat.  
4. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUR ACQUISITION :
   La demande s'opère sur le formulaire trimestriel de TVA n° 3514 K mais peut aussi s'effectuer annuellement selon les besoins et les seuils de recettes locatives.
5. DÉCLARATION DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA :
   La déclaration est réalisée sur le formulaire n°3519
6. DÉCLARATION DE FIN D’ANNÉE
   regroupant la déclaration récapitulative annuelle de TVA ainsi que la liasse fiscale à joindre à la déclaration des autres revenus.
7. IMPRIME A JOINDRE A LA DÉCLARATION DE REVENUS :
   S'agissant de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) , les revenus seront portés sur l'imprimé n°2031 et sa liasse 2033 A,B,C,D,E,F,G
8. REPORT DES MONTANTS ISSUS DE LA LOCATION MEUBLÉE :
   Le résultat net comptable (après charges à déduire et amortissements linéaires) est reporté sur le déclaration d'ensemble n°2042 C
9. GESTION DE L’ADHÉSION AGA / CGA (centre de gestion agréé) :
   Pour les adhérents , une réduction d'impôt sur le revenu est applicable dans la limite de 915 € / an pour neutraliser le coût d'une éventuelle mission comptable

Actifs et Investissements vous propose une large gamme de produits d'investissements immobiliers éligibles au statut de loueur en meublé . Nos produits d'investissements sont sélectionnés en considération de la qualité d'exploitation (signature nationale) et au regard de la cohérence des emplacements géographiques. Pour une meilleure visibilité, nos offres sont exclusivement en revente LMNP, permettant ainsi d'obtenir le recul nécessaire à l'analyse du marché visé. Nous accompagnons sans frais nos investisseurs dans toutes les démarches énumérées supra tout au long de l'année suivant l'acquisition. Nous proposons l’adhésion AGA/CGA ouvrant droit à la réduction d'impôt.

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