LMNP occasion : la location meublée épargnée par la rigueur budgétaire

Projet de Loi de Finances 2013 : des efforts demandés sans précédent…

Le projet de Loi de Finances 2013, déposé le 28 septembre dernier à la présidence de l’Assemblée Nationale, a dévoilé ses orientations générales et les équilibres budgétaires à atteindre.

Les ménages sont invités à supporter un effort sans précédent de 10 Md € sur les 30 Md € demandés.

Au rang des principales mesures exposées, la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45%, l’abaissement du plafond des avantages fiscaux à 10 000 € par foyer fiscal (aide à l’emploi d’un salarié à domicile et frais de garde pour jeunes enfants inclus), ou encore l’alourdissement du traitement fiscal des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières).

Location meublée : un statut épargné, préservé et protégé !

Dans ce contexte de rigueur généralisée, l’activité de la location meublée exercée dans les conditions de droit commun, en amortissements linéaires, reste préservée par le législateur en raison de son caractère d’utilité publique. C’est le cas par exemple s’agissant des résidences étudiantes ou bien encore des EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes).

Preuve en est, les amortissements linéaires conduisant à la non-imposition des recettes locatives des loueurs en meublé n’ont pas été retenus dans l’application du nouveau plafonnement globale des niches fiscales (art 200-0 du Code Général des Impôts).

Cette politique protectrice à l’égard de la location meublée s’explique sans aucun doute par la crainte des pouvoirs publics de voir la construction de résidences étudiantes et EHPAD être freinée par manque d’investisseurs privés.

Faut-il rappeler que dans le climat économique actuel les pouvoirs publics ne peuvent assumer seuls la construction de telles résidences qualifiées par eux-mêmes « d’utilité publique ».  

La préservation du statut de loueur en meublé par la Loi de Finance 2013 apparaît dès lors comme un appel du pied non feint des pouvoirs publics à destination des investisseurs privés.

 La location meublée, et prioritairement celle exercée en résidences étudiantes et en maisons médicalisées, demeurent plus que jamais un support d’investissement sûr et à l’épreuve de la conjoncture et des politiques. 

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