LMNP occasion et décret 2012 sur encadrement des loyers

Encadrement des loyers : rappel du principe

Invitée à s’exprimer sur l’encadrement des loyers, la ministre du logement Cécile Duflot a annoncé ce lundi 3 septembre qu’une nouvelle loi devrait voir le jour en 2013 visant à encadrer de manière « durable » les loyers dans les communes où ces derniers seront jugés comme trop élevés. Cette nouvelle loi viserait à régir les rapports entre propriétaires/locataires ainsi qu’à fixer un encadrement durable des loyers.

Pour rappel, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 sur l’encadrement des loyers entré en vigueur le 1er août 2012 prévoit que les propriétaires, à l’occasion des périodes de relocations ou de renouvellements des baux des logements privés ne peuvent pratiquer une hausse supérieure à celle de l’IRL (indice de référence des loyers).

Ce décret s’applique actuellement dans 38 agglomérations dont Paris, Lyon, Marseille, Nice, Renne, Nantes ou encore Annemasse (liste complète en fin d'article).

Précisons qu’en cas de travaux ou lorsque le loyer acquitté par l’ancien locataire était manifestement sous-évalué au regard des loyers pratiqués autour, le décret prévoit pour ces cas précis une dérogation à son application.

Encadrement des loyers : quel impact sur la location meublée 

L’encadrement de l’évolution des loyers issu du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 s'applique exclusivement aux locations de logements  à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Par conséquent, la location meublée n'entre pas dans le champs d'application du décret sur l'encadrement des loyers.

Ainsi, le propriétaire d'un LMNP occasion, LMNP ancien et plus généralement d'un bien avec statut de location meublée, ne pourra jamais se voir opposer un encadrement de ses loyers prévu par ce décret car seul le bail commercial signé avec l'exploitant fait droit. 

Pour rappel, la location meublée relève seule du droit commun du louage de choses défini aux articles 1708 et suivants du code civil.

Face au risque pour les propriétaires de voir l'évolution de leurs rentes locatives être freinée (en application de ce décret), le statut du loueur en meublé apparaît dès lors comme un régime particulièrement protecteur.

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