Revente LMNP et DPE : règles applicables en 2012

Objectifs du diagnostic de performance énergétique ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure permettant de renseigner la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment.

Comment ? En évaluant la consommation d’énergie (étiquette énergie) ainsi que son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre (étiquette climat).

Un DPE est valable pour une durée de 10 ans (sauf cas particuliers).

Si l’acquéreur d’un bien était amené à revendre ce dernier dans un intervalle de 10 ans, il aurait nulle obligation d'établir un nouveau DPE pour la vente.

Revente LMNP : l’établissement d’un DPE est-il obligatoire ?

A l’occasion d'une revente lmnp en résidence services, il est obligatoire de procéder à l’établissement du diagnostic de performance énergétique.

En effet, depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non) : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble d’habitation entier, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce...), bâtiment sportif ou culturel...

Source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Revente LMNP : qui doit demander l’établissement du DPE ?

Le DPE est établi aux frais du vendeur du bien immobilier qui doit le tenir à disposition des candidats acquéreurs ou du futur acquéreur. Parmi les services proposés aux propriétaires de LMNP désireux de revendre, Actifs et Investissements peut, à la demande du propriétaire, initier et superviser ces démarches administratives.

Le DPE doit être annexé au plus tard à l’acte authentique de vente.

Source : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Revente LMNP : à qui confier l'établissement du DPE ?

Le DPE doit être établi par un professionnel indépendant, répondant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Afin de contrôler les compétences des professionnels du diagnostic, des organismes de certification de personnes (accrédités par le Comité Français d’Accréditation) sont chargés d’accorder ou non les certifications.

A noter que l’obtention de cette certification pour les professionnels du diagnostic est obligatoire depuis le 1^er novembre 2007.

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