Affiliation au régime de la sécurité sociale pour les loueurs de meublés

Devant le succès grandissant des plateformes numériques dédiées aux locations de courts et moyens séjours entre particuliers, telles que Airbnb, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 a introduit l'obligation d'affiliation au régime de la sécurité sociale pour les personnes réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles issues d'une activité de location de logements d'habitation meublés à destination d'une clientèle de passage pour la nuit , pour la semaine ou pour le mois, sans y élire domicile.

Le législateur n'ayant opéré aucune distinction dans le corps du texte selon que les propriétaires louent par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier ou par le seul concours des plateformes numériques. Interrogé sur ce point, le Ministre de l'Économie et des Finances répond par la positive et réaffirme l'esprit originel de la loi en limitant le champ d'application de l'obligation aux seules locations entre particuliers.

Alors même que les débats parlementaires précédents l'adoption de la loi tendaient spécifiquement à la régulation du secteur de l'hôtellerie entre particuliers (amendement baptisé "Airbnb"), l'obligation d'affiliation et le paiement des cotisations sociales sont entrées en vigueur dès le 1er janvier 2017 pour tout les propriétaires de locaux d'habitation meublés réalisant plus de 23 000 € de recettes locatives par an dans le cadre d'une activité de location à destination d'une clientèle de passage.

Dans une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 publiée au journal Officiel, le Ministre précise que cette disposition vise exclusivement l'activité de mise à disposition des biens par leurs propriétaires et "ne s'applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d'une agence professionnelle bénéficiaire d'un mandat de gestion et soumise à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »".Cette exclusion doit cependant s'entendre au sens strict et n'a pas vocation à s'étendre aux mandats parfois confiés aux plateformes numériques en vue du recouvrement des cotisations. Le Ministre rappelle en outre le caractère taxable des revenus tirés des locations indépendamment du mode de prospection (plateforme numérique ou agence immobilière).

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