Tarifs des notaires en baisse

La nouvelle grille tarifaire des notaires se traduit par une baisse moyenne de 1,4% des actes notariés, sur honoraires fixes ou proportionnels, applicable aux prestations effectuées à compter du 1er mars 2016. 

En outre, un plafonnement est instauré pour les transactions immobilières dont les émoluments seront désormais limités à 10% de la valeur du bien.  

Notons enfin qu’à titre transitoire, les anciens tarifs restent applicables aux actes passés après le 1er mars 2016 dont la réalisation s’est engagée antérieurement à cette date par le versement d’acomptes, de provisions ou par l’engagement d’un notaire concourant à l’acte.

Retour