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Création du statut de loueur en meublé

Au sortir de la seconde guerre mondiale, la France connaît une crise du logement sans précédent.
Le parc immobilier a fait l’objet de destructions massives (25%) entrainant un profond déséquilibre offre/demande.
C’est dans ce contexte que le statut de loueur en meublé apparaît, à l’occasion de la promulgation de la loi du 2 avril 1949, afin de répondre aux besoins en hébergements temporaires d’une société en pleine reconstruction.

Principe du loueur en meublé

  • Acquérir un logement d’habitation meublé
  • Situé dans une résidence services de type « Etudiant», « EHPAD », « Sénior », « Tourisme »
    et/ou «Affaire»
  • En confier l’exploitation à un gestionnaire (1) au travers d’un bail commercia (2)
  • Percevoir directement du gestionnaire des loyers garantis, quelque soit l’occupation effective de votre logement

Petit lexique…

(1) gestionnaire : on parle également « d’exploitant » pour la location meublée.
Il s’agit de la société assurant pour votre compte la gestion de votre logement.
Il gère en réalité l’ensemble des logements composant la résidence.
Ex : Pierre & Vacances, Adagio, Nexity Studéa, Lamy Résidences, Le Noble Age. .
Qui est-il pour vous? Il est votre locataire et à ce titre votre seul et unique interlocuteur.
A charge pour lui de rechercher un occupant pour votre logement, de collecter les loyers auprès de cet occupant et de vous les verser.
Le lien entre le gestionnaire et vous est matérialisé par un document appelé « bail commercial ».

(2) bail commercial :
Il s’agit du contrat passé entre le gestionnaire et le propriétaire du logement. Ce contrat précise entre autre le montant de votre loyer, les modalités de son versement et de sa revalorisation.

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